Mentions légales & Politique de confidentialité

1. Identification de l’éditeur

Le présent site internet est édité par :

Mélissa Salmi, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial MS Gestion & Support
Micro-entreprise
SIREN : 903 264 539
Directrice de la publication : Mélissa Salmi
Adresse : 8 Rue des Gaults, 28100 Dreux
Téléphone : 06.59.39.69.77
Email : contact@ms-gestion-support.fr

2. Hébergement

Ce site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr

3. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire et sous réserve des droits appartenant à des tiers, les textes, éléments graphiques, créations originales, structure et contenus propres à MS Gestion & Support sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

4. Clientèle professionnelle

Les services proposés par MS Gestion & Support s’adressent exclusivement à des professionnels au sens juridique du terme (artisans, commerçants, TPE, auto-entrepreneurs, professions libérales). Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement

MS Gestion & Support — Mélissa Salmi
8 Rue des Gaults, 28100 Dreux
contact@ms-gestion-support.fr

Données collectées

Via le formulaire de contact : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone (facultatif), activité professionnelle, message libre.

Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour traiter votre demande de contact et vous adresser une proposition commerciale adaptée. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées à des tiers.

Base légale

Le traitement des données transmises via le formulaire est nécessaire afin de répondre à votre demande et, le cas échéant, de prendre des mesures précontractuelles à votre demande, conformément à l’article 6.1.b du RGPD.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact, puis supprimées ou anonymisées.

Destinataires des données

Les données sont accessibles à MS Gestion & Support ainsi qu’aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site et au traitement des demandes, dans la limite de leurs missions.

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d’opposition

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à : contact@ms-gestion-support.fr
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

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7. Liens hypertextes

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8. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.