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En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à MS Gestion & Support : contact@ms-gestion-support.fr

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La saisine peut être effectuée en ligne ou par courrier. Elle doit être formulée par écrit, en langue française, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à MS Gestion & Support.

La médiation de la consommation est réservée aux litiges opposant un consommateur à un professionnel. Elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Le site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation lorsqu’elle est applicable, le litige pourra être porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles de droit commun.

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