Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent l’ensemble des relations commerciales conclues entre MS Gestion & Support et ses clients professionnels.

Elles s’appliquent aussi bien :

• aux prestations de gestion administrative et de support
• aux missions ponctuelles ou récurrentes
• aux forfaits mensuels
• qu’aux produits numériques commercialisés sur le site internet de MS Gestion & Support

Toute validation d’un devis, signature d’un contrat de prestation ou commande d’un produit numérique implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les conditions particulières figurant sur un devis, un contrat ou une proposition commerciale acceptée par le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

MS Gestion & Support exerce une activité de gestion administrative et de support à destination d’une clientèle professionnelle et commercialise également des produits numériques destinés aux professionnels.

Les prestations et produits proposés par MS Gestion & Support sont exclusivement destinés à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment :

• Entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs
• Professions libérales
• Artisans
• Commerçants
• TPE et PME
• Professionnels de l’immobilier
• Plus généralement, toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles

Lorsqu’une disposition légale impérative étend néanmoins certaines protections à un professionnel dans une situation particulière, celle-ci reste applicable.

MS Gestion & Support propose notamment des prestations de gestion administrative et de support pouvant comprendre, selon les besoins du Client :

• Suivi des clients et prospects
• Préparation et suivi des devis
• Préparation et suivi des factures
• Suivi des échéances
• Relances amiables
• Organisation et classement administratif
• Mise à jour de tableaux de suivi
• Gestion et organisation de messagerie
• Gestion d’agenda
• Suivi de demandes et dossiers
• Suivi fournisseurs
• Collecte et préparation de documents destinés au cabinet comptable
• Coordination administrative avec différents interlocuteurs
• Préparation de dossiers administratifs
• Organisation de processus et outils de suivi
• Toute autre mission administrative convenue entre les parties

Le contenu précis de chaque mission est défini dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le Client.

MS Gestion & Support n’exerce aucune activité relevant d’une profession réglementée. À ce titre, MS Gestion & Support ne fournit notamment aucun conseil :

• Juridique
• Fiscal
• Comptable
• Social
• En droit du travail
• En ressources humaines lorsqu’il relève d’une activité réglementée ou d’une prise de décision relevant de l’employeur

MS Gestion & Support commercialise également des produits numériques destinés aux professionnels, notamment :

• Tableaux de suivi
• Modèles
• Checklists
• Kits
• Guides
• Ebooks
• Documents pratiques
• Fichiers numériques ou ressources téléchargeables

Le contenu, le format, les fonctionnalités, les prérequis techniques et le prix de chaque produit sont précisés sur sa fiche produit au moment de la commande.

MS Gestion & Support peut modifier à tout moment son catalogue, ses offres et ses produits. Ces modifications n’affectent pas les commandes déjà validées.

Avant le démarrage d’une prestation, MS Gestion & Support peut recueillir les besoins du Client afin de lui proposer une formule adaptée.

La prestation devient contractuelle à compter :

• de l’acceptation du devis par le Client
• et, lorsque cela est prévu, de la signature du contrat de prestation
• ainsi que, le cas échéant, du paiement de l’acompte ou de la première facture demandée

L’acceptation peut être matérialisée par une signature manuscrite, électronique ou tout autre procédé permettant d’établir l’accord du Client.

Le devis ou contrat précise notamment, lorsque cela est nécessaire :

• la nature des missions
• le volume d’heures prévu
• le tarif
• les éventuelles conditions d’engagement
• la fréquence de la prestation
• les modalités particulières d’exécution
• la date prévisionnelle de démarrage

La commande est réalisée directement sur le site de MS Gestion & Support. Le Client :

• Sélectionne le ou les produits souhaités
• Les ajoute à son panier
• Vérifie le contenu de sa commande
• Renseigne les informations demandées
• Confirme agir à titre professionnel
• Accepte les présentes CGV
• Sélectionne son moyen de paiement
• Valide définitivement la commande

La commande est définitive après confirmation du paiement. Une confirmation est ensuite adressée au Client par e-mail.

MS Gestion & Support se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas notamment :

• de fraude ou suspicion de fraude
• d’informations manifestement erronées
• de défaut de paiement
• de contestation de paiement antérieure
• de fausse déclaration concernant la qualité de professionnel
• ou de motif légitime empêchant l’exécution de la commande

En cas d’annulation d’une commande déjà encaissée et non livrée, les sommes concernées sont remboursées.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués :

• sur le site internet au jour de la commande pour les produits numériques
• sur le devis ou la proposition commerciale acceptée pour les prestations de services

À la date de dernière mise à jour des présentes CGV, les formules standard proposées sur le site sont notamment les suivantes :

Des missions ponctuelles, volumes supérieurs ou accompagnements sur mesure peuvent également être proposés. Dans ce cas, le prix est déterminé dans le devis en fonction notamment :

• de la nature de la mission
• de sa complexité
• du volume estimé
• de sa fréquence
• des délais
• et des éventuelles contraintes spécifiques

Toute modification du barème n’affecte pas les devis déjà acceptés.

Lorsqu’une prestation est proposée sous forme de forfait, le volume d’heures indiqué correspond au temps maximal inclus dans le forfait pour la période concernée. Il ne constitue pas une limitation générale du volume de travail pouvant être confié à MS Gestion & Support.

Lorsque le Client souhaite bénéficier d’un volume supérieur, une formule différente, un complément d’heures ou une proposition sur mesure peut lui être proposé.

Sauf disposition contraire figurant au devis, les heures incluses dans un forfait mensuel doivent être utilisées au cours de la période concernée. Les heures non utilisées ne sont ni remboursables ni automatiquement reportables sur une période ultérieure. Un report exceptionnel peut toutefois être convenu par écrit entre MS Gestion & Support et le Client.

Les prestations sont facturées selon les modalités prévues au devis ou au contrat. Sauf disposition contraire prévue au devis, les factures sont payables à réception et au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.

Pour les forfaits récurrents, la fréquence et la période de facturation sont précisées dans le devis ou le contrat.

MS Gestion & Support peut demander un acompte avant le début d’une mission ponctuelle ou d’une prestation sur mesure. Lorsque le versement d’un acompte est prévu, le démarrage de la mission peut être conditionné à son encaissement.

Le paiement des produits numériques est intégralement exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur la page de commande au moment de l’achat.

Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de paiement utilisé par le site. MS Gestion & Support ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.

Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement d’une facture professionnelle, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la réglementation applicable.

En cas de retard ou défaut de paiement, MS Gestion & Support peut également, après information du Client :

• Suspendre les prestations en cours
• Suspendre l’accès à certains livrables ou services non encore fournis
• Refuser toute nouvelle mission
• Ou mettre en œuvre les conditions de résiliation prévues aux présentes CGV

Les règles légales relatives au taux des pénalités et à l’indemnité de 40 € résultent notamment des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

La durée de chaque prestation est précisée au devis ou au contrat. Les formules présentées comme « sans engagement » peuvent être arrêtées conformément aux conditions prévues dans le devis ou le contrat, sans qu’une nouvelle période minimale soit imposée.

Les formules comportant une durée minimale d’engagement sont dues pendant toute la durée prévue, sauf :

• Accord écrit entre les parties
• Manquement grave de l’une des parties
• Impossibilité d’exécution
• Ou cas de force majeure

À l’issue d’une durée minimale d’engagement, les modalités de poursuite ou de renouvellement sont celles indiquées dans le devis ou le contrat. Lorsque le devis ne prévoit aucune reconduction automatique, la prestation prend fin au terme prévu, sauf accord des parties pour la poursuivre.

Toute demande de modification, suspension ou résiliation d’une prestation doit être formulée par écrit, notamment par e-mail.

Lorsque la prestation comporte une durée minimale d’engagement, une résiliation à l’initiative du Client avant le terme prévu ne libère pas automatiquement celui-ci des échéances correspondant à la période d’engagement restant à courir, sauf accord écrit de MS Gestion & Support ou motif légitime prévu par la loi ou le contrat.

Les prestations déjà exécutées restent dans tous les cas dues.

MS Gestion & Support peut suspendre ou résilier une prestation en cas notamment :

• D’impayé persistant
• De manquement grave du Client à ses obligations
• De défaut de transmission des informations indispensables à la mission
• De comportement rendant impossible la poursuite normale de la collaboration
• De demande contraire à la loi, à l’ordre public ou au périmètre professionnel de MS Gestion & Support

Lorsque la situation le permet, le Client est préalablement informé et invité à remédier au manquement dans un délai raisonnable.

MS Gestion & Support s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et conformément au périmètre défini entre les parties.

MS Gestion & Support s’engage notamment à :

• Réaliser les tâches confiées dans la limite du périmètre convenu
• Informer le Client des difficultés importantes constatées
• Assurer un suivi cohérent des missions confiées
• Respecter la confidentialité des informations communiquées
• Ne pas intervenir au-delà de ses compétences ou dans un domaine réglementé
• Demander l’accord du Client lorsque son intervention nécessite une décision relevant de celui-ci

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec MS Gestion & Support. Il lui appartient notamment :

• De fournir des informations exactes et complètes
• De transmettre les documents nécessaires dans des délais compatibles avec la mission
• De fournir les accès nécessaires lorsque cela est indispensable
• De vérifier les informations relevant de sa responsabilité avant toute validation définitive
• De répondre aux demandes d’arbitrage ou de validation lorsque cela est nécessaire
• De conserver la maîtrise des décisions relevant de la direction de son activité
• D’utiliser les prestations et produits dans un cadre licite

Le Client reste seul responsable :

• Des informations qu’il communique
• De la conformité de son activité
• De ses décisions commerciales, financières, fiscales, juridiques ou sociales
• Des déclarations officielles réalisées en son nom lorsqu’elles nécessitent son approbation
• De la sauvegarde de ses propres documents et données

MS Gestion & Support ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un défaut de coopération, d’informations incomplètes ou d’une transmission tardive du Client.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation commerciale.

Sont notamment considérées comme confidentielles, lorsqu’elles ne sont pas publiques :

• Les données clients
• Informations commerciales
• Informations financières
• Documents administratifs
• Identifiants et accès
• Procédures internes
• Données relatives aux fournisseurs
• Informations concernant les collaborateurs
• Méthodes de travail
• Et plus généralement toute information identifiée comme confidentielle ou dont la nature justifie raisonnablement la confidentialité

MS Gestion & Support utilise ces informations uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la mission. Cette obligation subsiste après la fin de la collaboration.

Lorsque l’exécution de la prestation nécessite l’utilisation d’un outil, logiciel, boîte mail ou espace en ligne appartenant au Client, celui-ci autorise MS Gestion & Support à y accéder exclusivement pour les besoins de la mission.

Le Client s’engage à fournir des accès adaptés et à limiter autant que possible les droits accordés au strict nécessaire. MS Gestion & Support ne doit pas utiliser ces accès à d’autres fins.

Le Client peut demander la suppression ou la restitution des accès à la fin de la mission. Lorsque cela est possible, l’utilisation de comptes utilisateurs distincts et de mécanismes de sécurité adaptés est privilégiée.

Après validation du paiement, le Client reçoit l’accès au produit numérique commandé selon les modalités indiquées au moment de la commande. La mise à disposition peut notamment être effectuée :

• Par téléchargement immédiat
• Par lien envoyé par e-mail
• Par accès à un fichier ou document en ligne
• Ou par tout autre procédé indiqué sur la fiche produit

La livraison intervient généralement immédiatement après paiement, sous réserve des délais techniques éventuels.

En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables puis à contacter : contact@ms-gestion-support.fr

En cas de problème technique avéré empêchant l’accès au produit, MS Gestion & Support s’efforcera de rétablir l’accès ou de transmettre à nouveau le fichier concerné.

Les produits et prestations de MS Gestion & Support sont exclusivement commercialisés auprès de professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation instituant un droit de rétractation au bénéfice des consommateurs pour les contrats conclus à distance n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux commandes professionnelles réalisées sur le site.

Pour les produits numériques régulièrement livrés conformément à la commande, aucun remboursement n’est prévu du seul fait d’un changement d’avis du Client. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise en charge d’un produit défectueux, inaccessible ou non conforme à la commande.

Les produits numériques vendus par MS Gestion & Support, notamment les tableaux, checklists, kits, guides, modèles, ebooks, textes, structures et créations originales, sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

L’achat d’un produit numérique n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, le Client bénéficie d’une licence :

• Personnelle à son entreprise
• Interne
• Non exclusive
• Non cessible
• Et limitée aux besoins propres de son activité professionnelle

Le Client peut utiliser et, lorsque le format le permet, compléter ou adapter le produit pour ses propres besoins professionnels internes.

Il est notamment interdit, sauf autorisation écrite préalable de MS Gestion & Support :

• De revendre le produit
• De le distribuer gratuitement à des tiers
• De le partager avec d’autres entreprises
• De le publier
• De le mettre à disposition sur une plateforme
• De le reproduire dans le but d’en faire un produit concurrent
• De le commercialiser, même modifié
• D’en revendiquer la création
• De supprimer les éventuelles mentions de propriété ou d’auteur lorsqu’elles figurent sur le produit

Les méthodes, modèles, trames, systèmes, documents génériques, outils, processus et savoir-faire préexistants utilisés par MS Gestion & Support dans le cadre de ses prestations restent sa propriété.

Lorsqu’un document ou outil est spécifiquement créé pour le Client dans le cadre d’une mission, celui-ci bénéficie, sauf accord contraire, d’un droit d’utilisation et d’adaptation pour les besoins internes de son activité.

Ce droit n’autorise pas le Client à commercialiser, revendre ou diffuser à des tiers les méthodes, modèles ou éléments créatifs appartenant à MS Gestion & Support, sauf autorisation écrite expresse.

Les contenus, marques, modèles ou documents fournis par le Client restent la propriété de celui-ci ou de leurs titulaires respectifs.

Les données personnelles collectées directement par MS Gestion & Support dans le cadre :

• des demandes de contact
• devis
• commandes
• facturations
• échanges commerciaux
• et relations contractuelles

sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions précisées dans cette politique en écrivant à : contact@ms-gestion-support.fr

Lorsque, dans le cadre d’une prestation, MS Gestion & Support traite des données personnelles pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et MS Gestion & Support en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

La nature, l’objet, la durée et les finalités du traitement, ainsi que les catégories de données et de personnes concernées, sont déterminés par les missions confiées et, lorsque cela est nécessaire, précisés au devis, au contrat ou dans tout document contractuel complémentaire.

Dans ce cadre, MS Gestion & Support s’engage notamment à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client
• Assurer la confidentialité des personnes autorisées à les traiter
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées
• Ne pas utiliser les données pour ses propres finalités
• Informer le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données dont elle aurait connaissance
• Assister raisonnablement le Client dans le respect de ses obligations relatives aux droits des personnes concernées
• Supprimer ou restituer les données à la fin de la mission lorsque cela est applicable, sous réserve des obligations légales de conservation

Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale lui permettant de confier les données concernées à MS Gestion & Support.

Lorsqu’un sous-traitant technique est nécessaire à l’exécution de la mission, MS Gestion & Support veille à recourir à des prestataires présentant des garanties appropriées.

MS Gestion & Support ne garantit aucun résultat commercial, financier ou économique particulier lié à l’utilisation de ses prestations ou produits. Le Client reste seul responsable des décisions prises dans le cadre de son activité.

MS Gestion & Support ne peut notamment être tenue responsable des conséquences résultant :

• D’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client
• D’une décision prise par le Client ou un tiers
• D’un retard imputable au Client
• D’une erreur provenant d’un prestataire extérieur
• D’un dysfonctionnement d’un logiciel ou service tiers
• D’une interruption d’un hébergeur, moyen de paiement ou service numérique extérieur
• D’une utilisation non conforme d’un produit numérique
• De l’incompatibilité d’un produit avec un logiciel ou équipement ne correspondant pas aux prérequis annoncés
• De la perte de données dont le Client n’aurait conservé aucune sauvegarde
• D’un résultat commercial attendu par le Client

MS Gestion & Support demeure responsable des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par le droit applicable. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité dont l’exclusion serait interdite par une disposition impérative.

MS Gestion & Support peut suspendre temporairement une mission lorsque son exécution est rendue impossible ou anormalement difficile, notamment en raison :

• D’un défaut de paiement
• D’un défaut d’accès aux outils nécessaires
• D’un manque de documents indispensables
• D’une absence prolongée de réponse du Client
• D’une demande excédant le périmètre convenu
• D’un risque juridique ou de sécurité
• Ou d’un comportement incompatible avec une collaboration professionnelle normale

Lorsque cela est possible, le Client est informé préalablement de la suspension et de ses motifs.

La suspension résultant d’un manquement du Client ne remet pas en cause le paiement des prestations déjà réalisées ou des sommes contractuellement dues.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra prendre fin dans les conditions prévues par la loi.

Pour toute question relative :

• à une commande
• à un produit
• à une prestation
• à une facture
• ou à une difficulté technique

le Client peut contacter MS Gestion & Support :

Ce délai est donné à titre indicatif et peut être exceptionnellement prolongé en fonction de la nature ou de la complexité de la demande.

Les échanges réalisés par e-mail, les devis acceptés électroniquement, confirmations de commande, factures, historiques de paiement et données enregistrées par les systèmes utilisés par MS Gestion & Support peuvent être utilisés comme éléments de preuve de la relation contractuelle, sous réserve des règles légales applicables.

Le Client est invité à conserver les documents relatifs à ses commandes et prestations sur un support durable.

MS Gestion & Support intervient en qualité de prestataire indépendante. La relation entre les parties ne crée aucun :

• Contrat de travail
• Lien de subordination
• Mandat général
• Société commune
• Relation d’agence
• Ou pouvoir général de représentation

MS Gestion & Support ne peut engager juridiquement le Client auprès d’un tiers sans autorisation préalable ou mandat spécifique.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Le Client est invité à adresser toute réclamation à : contact@ms-gestion-support.fr

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles de droit commun.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, inapplicables ou privées d’effet, les autres dispositions conservent leur validité.

Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une stipulation valable se rapprochant autant que possible de son objectif initial.

MS Gestion & Support peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

• d’une évolution de son activité
• d’une modification de ses offres
• d’une évolution technique
• ou d’un changement législatif ou réglementaire

La version applicable est celle en vigueur :

• à la date de la commande pour les produits numériques
• à la date d’acceptation du devis ou du contrat pour les prestations

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d’un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant :

• toute commande de produit numérique
• toute validation d’un devis
• ou toute conclusion d’un contrat de prestation

La validation de la commande, l’acceptation du devis ou la signature du contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.