Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits numériques réalisées par MS Gestion & Support auprès d’une clientèle exclusivement professionnelle. Tout achat effectué sur notre site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
MS Gestion & Support
Entreprise individuelle — Auto-entrepreneur
Représentant : Mélissa SALMI
SIREN : 903 264 539
Adresse : 8 Rue des Gaults, 28100 Dreux
Email : contact@ms-gestion-support.fr
MS Gestion & Support commercialise des templates et outils à destination des professionnels : templates de gestion administrative, modèles de documents professionnels, templates de contenus pour les réseaux sociaux, guides et ebooks, fournis sous forme de fichiers numériques téléchargeables (formats PDF, Word, Excel, Canva ou équivalent).
Les produits disponibles, leurs descriptions et leurs prix sont présentés sur le site au moment de la commande. MS Gestion & Support se réserve le droit de modifier son catalogue et ses tarifs à tout moment, sans préavis.
Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les produits proposés sur ce site sont destinés exclusivement à une clientèle professionnelle (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, dirigeants de TPE/PME, professions libérales).
En procédant à un achat, le client certifie agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les protections applicables aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation, etc.) ne s’appliquent pas aux présentes CGV.
La commande s’effectue selon les étapes suivantes :
- Sélection du ou des produits souhaités
- Ajout au panier et vérification du récapitulatif
- Création d’un compte ou connexion
- Acceptation des présentes CGV et confirmation de la qualité de professionnel
- Choix du moyen de paiement et validation du paiement
- Confirmation de commande par e-mail
MS Gestion & Support se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.
Les prix affichés sur le site sont en euros HT. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- PayPal
- Stripe
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement. MS Gestion & Support ne stocke aucune donnée bancaire.
Après validation du paiement, le client reçoit un lien de téléchargement par e-mail dans les plus brefs délais, généralement de manière instantanée ou dans un délai maximum de 24 heures.
En cas de non-réception, le client est invité à vérifier son dossier spam avant de contacter MS Gestion & Support à : contact@ms-gestion-support.fr
Les présentes CGV étant conclues entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas. Aucun remboursement ne pourra être accordé après livraison du fichier numérique.
Le client est invité à lire attentivement la description du produit avant tout achat.
Les templates, guides et ebooks vendus sur ce site sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété intellectuelle de MS Gestion & Support.
L’achat d’un produit confère à l’acheteur une licence d’utilisation personnelle et non exclusive dans le cadre de son activité professionnelle. Il est strictement interdit de :
- Revendre ou redistribuer les fichiers, même modifiés
- Partager les fichiers avec des tiers
- Utiliser les produits à des fins commerciales de revente
- Supprimer les mentions de propriété intellectuelle
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
MS Gestion & Support s’engage à fournir des produits de qualité. Cependant, les produits sont fournis « en l’état » et MS Gestion & Support ne saurait être tenue responsable :
- Des résultats obtenus par le client dans son activité
- De l’incompatibilité des fichiers avec certains logiciels tiers
- De toute interruption ou dysfonctionnement du service de téléchargement indépendant de sa volonté
Pour toute question, problème technique ou réclamation :
Un formulaire de contact est également disponible sur notre site.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, une solution amiable sera recherchée en priorité. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
MS Gestion & Support se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.