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1. Identification de l’éditeur

Le présent site internet est édité par :

MS Gestion & Support
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SIREN : 903 264 539
Directrice de la publication : Mélissa Salmi
Adresse : 8 Rue des Gaults, 28100 Dreux
Téléphone : 06.59.39.69.77
Email : contact@ms-gestion-support.fr

2. Hébergement

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3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, visuels, structure, logos) sont la propriété exclusive de MS Gestion & Support. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Clientèle professionnelle

Les services proposés par MS Gestion & Support s’adressent exclusivement à des professionnels au sens juridique du terme (artisans, commerçants, TPE, auto-entrepreneurs, professions libérales). Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement

MS Gestion & Support — Mélissa Salmi
8 Rue des Gaults, 28100 Dreux
contact@ms-gestion-support.fr

Données collectées

Via le formulaire de contact : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone (facultatif), activité professionnelle, message libre.

Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour traiter votre demande de contact et vous adresser une proposition commerciale adaptée. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées à des tiers.

Base légale

Le traitement repose sur votre consentement explicite (article 6.1.a du RGPD), matérialisé par la soumission du formulaire.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact, puis supprimées ou anonymisées.

Destinataires des données

Les données sont traitées uniquement par MS Gestion & Support. Aucun transfert vers des pays hors Union européenne n’est effectué.

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d’opposition

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à : contact@ms-gestion-support.fr
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

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8. Droit applicable et juridiction compétente

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