Conditions Générales de Vente
01 Identification du vendeur
MS Gestion & Support
Entreprise individuelle — Auto-entrepreneur
Représentant : Mélissa SALMI
Email : contact@ms-gestion-support.fr
02 Produits proposés
MS Gestion & Support commercialise des templates de contenus pour les réseaux sociaux ainsi que des guides et ebooks, fournis sous forme de fichiers numériques téléchargeables (formats PDF, Canva ou équivalent).
Les produits disponibles, leurs descriptions et leurs prix sont présentés sur le site au moment de la commande. MS Gestion & Support se réserve le droit de modifier son catalogue et ses tarifs à tout moment, sans préavis.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
03 Processus de commande
La commande s’effectue selon les étapes suivantes :
- Sélection du ou des produits souhaités
- Ajout au panier et vérification du récapitulatif
- Création d’un compte ou connexion
- Acceptation des présentes CGV
- Choix du moyen de paiement et validation du paiement
- Confirmation de commande par e-mail
MS Gestion & Support se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.
04 Prix et modalités de paiement
Les prix affichés sur le site sont en euros TTC. MS Gestion & Support, en tant qu’auto-entrepreneur, est susceptible de ne pas être assujettie à la TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » le cas échéant).
Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- PayPal
- Stripe
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement. MS Gestion & Support ne stocke aucune donnée bancaire.
05 Livraison des produits numériques
Après validation du paiement, le client reçoit un lien de téléchargement par e-mail dans les plus brefs délais, généralement de manière instantanée ou dans un délai maximum de 24 heures.
En cas de non-réception, le client est invité à vérifier son dossier spam avant de contacter MS Gestion & Support à l’adresse : contact@ms-gestion-support.fr
06 Droit de rétractation
En procédant au téléchargement du produit, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne pourra être accordé après téléchargement.
Le client est invité à lire attentivement la description du produit avant tout achat.
07 Propriété intellectuelle
Les templates, guides et ebooks vendus sur ce site sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété intellectuelle de MS Gestion & Support.
L’achat d’un produit confère à l’acheteur une licence d’utilisation personnelle et non exclusive. Il est strictement interdit de :
- Revendre ou redistribuer les fichiers, même modifiés
- Partager les fichiers avec des tiers
- Utiliser les produits à des fins commerciales de revente
- Supprimer les mentions de propriété intellectuelle
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
08 Limitation de responsabilité
MS Gestion & Support s’engage à fournir des produits de qualité. Cependant, les produits sont fournis « en l’état » et MS Gestion & Support ne saurait être tenue responsable :
- Des résultats obtenus par le client sur les réseaux sociaux
- De l’incompatibilité des fichiers avec certains logiciels tiers
- De toute interruption ou dysfonctionnement du service de téléchargement indépendant de sa volonté
09 Service client et réclamations
Pour toute question, problème technique ou réclamation, le client peut contacter MS Gestion & Support :
Par e-mail : contact@ms-gestion-support.fr
Via le formulaire de contact disponible sur le site
Délai de réponse : sous 48h ouvrées
10 Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site.
11 Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
12 Modification des CGV
MS Gestion & Support se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.